La LOI LAGARDE FETE SON SECOND ANNIVERSAIRE

La Loi Lagarde a été promulguée en septembre 2010, à l’initiative de l’ancienne Ministre des Finances, Christine Lagarde.

Elle fête donc, ces jours-ci, son second anniversaire et il est intéressant alors qu’on a vécu un changement de Président de la République et de gouvernement de pouvoir dresser un premier bilan de l’application de cette Loi.

Rappelons tout d’abord les objectifs de la Loi Lagarde : permettre aux emprunteurs de choisir l’assurance de prêt de leur choix dès lors que cette dernière présente les mêmes garanties que l’assurance groupe de la Banque. Objectifs plus informels : mettre fin à une sorte de vide juridique qui permettait aux banques d’imposer leur assurance quasi systématiquement et redonner du pouvoir d’achat aux emprunteurs, l’assurance de prêt déléguée étant quasi systématiquement moins onéreuse que l’assurance Groupe. La Loi Lagarde a permis aussi la mise en place de la Fiche Standardisée d’Information qui informe l’emprunteur, dans un format standard, sur les caractéristiques de l’assurance de prêt souscrite et permet la comparaison entre les différentes solutions proposées.

Quel bilan tiré aujourd’hui de l’application de la Loi. Bien qu’il n’existe aucune étude sérieuse sur le sujet, les professionnels du crédit et de l’assurance vous diront que la Loi n’a finalement pas fait évoluer la situation de façon significative. Les banques continuent à imposer leur assurance Groupe dans la grande majorité des cas (l’assurance déléguée ne représente que 11% des contrats d’assurance de prêt souscrit). Et plus embêtant, la majorité des emprunteurs se laissent imposer une assurance groupe car ils ne savent pas qu’il est possible d’opter pour une assurance de prêt déléguée leur permettant de réaliser quelques milliers d’euros d’économie.

On perçoit ici, les évolutions attendues de la Loi Lagarde : 1- une vrai sanction pour les banques qui ne jouent pas le jeu et une tutelle qu’on pourrait saisir facilement en cas de refus non argumenté ; 2- une communication plus large de l’existence de la Loi pour que les emprunteurs puissent choisir leur assurance de prêt en toute connaissance de cause.

La Loi Lagarde va elle prochainement évoluer ? Le nouveau paysage politique semble en tous les cas s’y intéresser de près. Le cabinet de Benoit Hamon, Ministre de l’économie sociale et solidaire travaillerait sur le sujet, ainsi que les parlementaires des deux bords qui ont récemment posé des questions au gouvernement sur le sujet.

Espérons que cet intérêt se traduise par une évolution concrète de la Loi visant à renforcer et à atteindre les objectifs fixés initialement.

Cécile FURIC, Experte Assurance et Crédit, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

05/09/2012

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