La loi Hamon en action

La Loi Hamon est enfin entrée en vigueur depuis le 26 juillet 2014 en ce qui concerne le volet qui concerne l’assurance emprunteur.

Il s’agit de la première évolution règlementaire importante depuis la Loi Lagarde de septembre 2010 qui avait institué pour un emprunteur la possibilité de choisir le contrat d’assurance emprunteur de son choix quand ce dernier présente le même niveau de garantie que le contrat groupe de la banque.

Malheureusement, cette loi n’a pas permis de réaliser l’ouverture du marché de l’assurance emprunteur qui demeure détenu à 85 % par les banques qui sont parvenues à contourner le dispositif de la Loi Lagarde.

Les pouvoirs publics ont donc introduit avec la Loi Hamon la possibilité désormais de résilier son contrat d’assurance emprunteur groupe dans les 12 mois qui suivent la signature de l’offre de prêt. La banque disposera d’un délai de 10 jours pour accepter ou non le contrat proposé et sera soumise à une amende de 3000 € en cas de refus non justifié.

Ce dispositif permet très séduisant sur le papier notamment car il permet à l’emprunteur de prendre son temps pour mettre en place le contrat d’assurance emprunteur de son choix et de ne plus être pieds et poings liés avec le contrat groupe de la banque pendant toute la durée du prêt. D’autre part, des sanctions sont enfin été prévues en cas de refus injustifié de la banque, ce qui n’existait pas dans les premiers dispositifs de la Loi Lagarde.

La Loi étant entrée en vigueur fin juillet, il est encore trop tôt pour avoir le premier retour concret du terrain. Les professionnels envisagent néanmoins un écueil de taille qui n’a pas été gommé par le législateur : la définition de l’équivalence de garantie.

En effet, la banque demeure juge et partie pour valider la pertinence du contrat d’assurance emprunteur délégué proposé. Il suffit parfois qu’un sport ne soit pas couvert (même si vous ne le pratiquez pas) ou qu’une notion soit définie différemment dans le contrat groupe de la banque (même si elle n’a qu’une incidence mineure) pour que la délégation soit refusée par la banque.

Les pouvoirs publics devraient se pencher prochainement sur ce sujet afin de définir les garanties minimums qui devront constituer un contrat d’assurance emprunteur et limiter les positions de mauvaise foi de la part de banques.

En attendant, les premiers emprunteurs qui réaliseront des demandes de substitution permettront de vérifier si les banques ont réellement décidé de jouer le jeu de la libre concurrence ou si des freins persistent dans la possibilité de choisir librement son contrat d’assurance emprunteur.

Tous les emprunteurs qui ont signé une offre de prêt depuis le 26 juillet 2014 en prenant le contrat groupe, ont intérêt à faire une étude de marché pour trouver un contrat aussi couvrant mais plus économique et à demander la substitution auprès de leur banque. Cela ne leur coutera que le prix d’une lettre recommandée mais pourra leur rapport sur la durée du prêt plusieurs millier d’euros.

Laurent FERMELI, Fondateur, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.