Assurance emprunteur : la résiliation des contrats en cours facilitée

L’assurance emprunteur va connaitre une évolution notable à partir du 26 juillet 2014 : la mise en place du volet de la loi consommation, appelée aussi Loi Hamon concernant l’assurance emprunteur.

Les pouvoirs publics ont en effet depuis 2010 décidé de réglementer ce marché de l’assurance emprunteur qui est toujours aujourd’hui trusté par les banques. Pour ouvrir le marché et permettre aux emprunteurs de réaliser des économies, la Loi Lagarde de 2010 prévoyait la possibilité de choisir librement son contrat dès lors que les garanties proposées étaient comparables au contrat groupe de la banque.

Malheureusement, la notion d’équivalence de garantie n’a pas été définie, aucune sanction n’a été prévue et la loi ne concernait pas les contrats d’assurance emprunteur en cours. Conclusion : non seulement la Loi Lagarde n’a pas eu d’effet sur le volume des délégations d’assurance mais a elle a eu en plus tendance à stimuler les parades des banques pour conserver la mise en place de leur contrats groupe d’assurance emprunteur.

En 2014, La Loi Hamon a donc été promulguée afin de venir renforcer le dispositif en cours. Un contrat groupe d’assurance emprunteur pourra désormais être résilié dans les 12 mois qui suivent la signature de l’offre de prêt. Evidemment, le contrat proposé devra une fois encore être équivalent au contrat groupe de la banque. Par contre, les délais (10 jours) ont été définis ainsi que la sanction (3000 €) en cas de refus injustifié.

Cette loi permet ainsi d’échapper aux pressions de la banque au moment de la mise en place du crédit. En effet, le chantage au refus ou aux délais très importants est fréquent quand on souhaite faire une délégation d’assurance emprunteur et qu’on a peu de temps pour mettre en place son crédit compte tenu du compromis de vente signé.

La mise en œuvre de la loi Hamon va-t-elle révolutionner la délégation d’assurance de prêt ? Nous verrons bien entendu à l’usage mais il existe des imperfections qui rendent déjà la loi perfectible.

La notion d’équivalence de garantie peut ainsi être détournée aisément par les banques tant qu’un panier de garantie minimale n’a pas été défini. Il semblerait que Michel Sapin, ministre des finances soit conscient de ce problème si on reprend ces dernières déclarations.

D’autre part, combien d’emprunteurs auront la volonté de se replonger dans les démarches administratives une fois leur opération mise en place ? Il est vrai que la possibilité d’économiser plusieurs milliers d’euros sur la durée du prêt peut être une motivation suffisante pour envoyer une lettre recommandée et passer 15 minutes sur un comparateur internet pour trouver le contrat adapté.

Enfin, passé ce délai de 12 mois, il ne sera plus possible de résilier son contrat d’assurance en cours et l’emprunteur se retrouvera pieds et poings liés avec le contrat groupe de la banque sur toute la durée du prêt sans pouvoir en sortir.

Pour conclure, toute loi sur le sujet de l’assurance emprunteur va dans le bon sens. Il faudra néanmoins attendre les premiers mois d’application pour se rendre compte de l’efficacité ou non du dispositif. En fait, soit les banques acceptent de bonne foi le jeu normal de la concurrence et ce marché pourra enfin se libéraliser, soit nous connaitrons une situation proche de celle que nous vivons depuis 2010 et les délégations resteront marginales et réservée à une minorité informée et capable de négocier avec sa banque.

Laurent FERMELI, Fondateur, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.