ASSURANCE PRET : LA RESILIATION BIENTOT FACILITEE

L’assurance pret est souscrite lors de la mise en place d’un prêt immobilier. Toutes les banques proposent leur propre solution d’assurance pret, et une très large majorité d’emprunteur souscrivent cette assurance groupe, soit par facilité, soit par méconnaissance de la possibilité de choisir une assurance pret externe.

L’assurance pret déléguée, présente en effet des avantages : elle est quasiment systématiquement plus compétitive et souvent plus couvrantes en terme de garanties proposées.

La réglementation en vigueur protège les emprunteurs qui souhaitent choisir une assurance pret externe au moment de la mise en place du prêt immobilier : c’est la fameuse Loi Lagarde. Par contre, il n’existe aucune règlementation sur les prêts déjà en cours. On peut d’ailleurs parler de véritable vide juridique sur ce sujet.

Les contrats d’assurance pret proposés par les banques sont considérés comme un accessoire du contrat de crédit et échappent ainsi à toutes les réglementations concernant notamment les résiliations de contrat d’assurance en cours. En absence de paragraphe spécifique concernant la possibilité de résilier le contrat dans les conditions générales, l’emprunteur est considéré comme ayant pris l’engagement au moment de la souscription du contrat de crédit de conserver en parallèle le contrat d’assurance prêt sur toute la durée du prêt.

La résiliation d’un contrat d’assurance pret en cours peut donc se révéler un vrai parcours du combattant. Les banques n’ont en effet aucun intérêt à faciliter le départ de leur client. Or, l’accord de la banque bénéficiaire du contrat est absolument nécessaire. Conclusion, en fonction des établissements bancaires, on parvient parfois à obtenir une résiliation de son contrat en cours mais cela demeure compliqué.

La nouvelle réglementation qui devrait entrer en vigueur avant la fin de l’année, la Loi Hamon ou Loi Consommation devrait permettre de simplifier les choses. En effet, le législateur a prévu que les emprunteurs disposeront d’une période de 12 mois après la signature de l’offre de prêt pour pouvoir résilier le contrat d’assurance pret et le substituer par le contrat de leur choix. Le contrat choisi devra, bien entendu, présenter un niveau de garantie équivalent au contrat de la banque.

Il est important de noter ici que cette Loi Hamon n’aura pas d’effet rétroactif : pour les prêts déjà en cours avant l’application de la Loi, on reste dans la même situation de vide juridique et de difficulté pour résilier. D’autre part, passé ce délai de 12 mois, de la même façon, il ne sera plus possible de résilier son contrat en cours sauf si celui-ci le prévoit précisément dans les conditions générales.

Il peut, par conséquent, rester judicieux de mettre en place son contrat d’assurance pret délégué au moment de la mise en place du prêt immobilier lui-même et d’en faire ainsi un élément de négociation avec les différentes banques sollicitées.

Laurent FERMELI, fondateur, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.