PRECISION SUR LA LOI LAGARDE

En attendant la publication des décrets d’application de la Loi Hamon relative à la consommation (qui auront lieu à l’automne dans le meilleure des cas), la seule loi qui régit la mise en place d’un contrat d’assurance de prêt demeure la Loi Lagarde, du nom de l’ancienne ministre de l’Economie et des Finances.

La Loi Lagarde a été promulguée en septembre 2010 avec un objectif simple : permettre aux emprunteurs de choisir l’assurance de prêt de son choix et réaliser ainsi des économies par rapport au coût souvent exorbitant des assurances groupe des banques.

Rappelons ici le contexte : les banques sont aujourd’hui en situation d’oligopole sur le marché de l’assurance de prêt : 85 à 90 % du marché est en effet détenu par les banques. Dans ce contexte, les banques n’ont jamais été enclines à faire des efforts sur le tarif de l’assurance emprunteur qui leur rapporte énormément d’argent chaque année.

La Loi Lagarde prévoit donc dans le cadre de la mise en place d’un prêt immobilier, qu’un emprunteur pourra choisir le contrat d’assurance de prêt de son choix si celui-ci présente le même niveau de garantie que celui proposé par la banque. On parle alors d’équivalence de garantie. La banque ne peut pas s’y opposer et ne peut pas non plus revenir ou modifier la proposition initiale en augmentant par exemple le taux d’intérêt du crédit ou en refusant purement et simplement d’accorder finalement le prêt.

Jusqu’à la promulgation de la Loi Lagarde, les délégations d’assurance de prêt étaient possibles mais aucun contexte règlementaire ne les régissait et la banque était en droit de refuser.

Paradoxalement, on peut se demander aujourd’hui si la Loi Lagarde n’a pas entrainé un durcissement de la position des banques sur le sujet. En effet, la Loi Lagarde a omis de précisé deux éléments essentiels : la définition précise de l’équivalence des garanties et l’absence de sanction en cas de non-respect de la loi par les banques.

Il est ainsi aujourd’hui relativement aisé pour un chargé de clientèle bancaire de refuser une délégation d’assurance soit parce qu’il pourra toujours trouver une différence infime entre un contrat d’assurance de prêt délégué et le contrat groupe ou simplement parce qu’il peut faire pression sur le client pour prendre l’assurance de prêt groupe de la banque et qu’aucune sanction ne pourra être appliquée contre lui.

Le seul conseil qu’on peut ainsi donner à un emprunteur est de faire jouer la concurrence entre les banques, de leur rappeler systématiquement l’existence de la Loi Lagarde et de ne rien lâcher sur ce sujet.

Autre point important : La Loi Lagarde concerne uniquement les nouveaux prêts et en aucun cas les prêts en cours. Trop d’emprunteurs imaginent encore qu’ils vont pouvoir résilier leur assurance en cours et la remplacer par une assurance de prêt déléguée plus intéressante. Sachez que cela est possible mais qu’il faut systématiquement obtenir l’accord préalable de la banque et qu’elle est en droit de refuser. Le contrat d’assurance de prêt groupe de la banque est un accessoire au contrat de crédit et échappe ainsi à toutes les règlementations en matière de résiliation de contrat d’assurance. La jurisprudence sur ce sujet est malheureusement très claire et systématiquement en faveur de la banque.

Laurent FERMELI, fondateur, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.