ASSURANCE DE PRÊT : LA LOI HAMON VOTEE

Ce lundi (16/12), les députés ont voté la Loi Hamon dont un volet concerne l’assurance emprunteur.

Les pouvoirs publics ont pris conscience de l’insuffisance de la concurrence dans le domaine de l’assurance de prêt et de la situation d’oligopole des banques sur le marché.

Afin de permettre plus de concurrence et de faire ainsi baisser les prix de l’assurance de prêt, les députés ont adopté un amendement proposé par le gouvernement qui permettra de résilier l’assurance de prêt groupe et de substituer le contrat de son choix avec des garanties équivalentes dans un délai d’un an après la mise en place du prêt.

Cette disposition permettra d’échapper aux pressions des banques pendant la période de conclusion du crédit immobilier. En effet, quand vous signez un compromis, vous devez être capable de trouver le crédit immobilier dans un laps de temps donné puis de mettre en place le financement avant la date fatidique de signature définitive chez le notaire.

Cette période n’est pas forcement propice à la recherche du meilleur contrat d’assurance de prêt, surtout si la banque fait tout pour que vous preniez son assurance emprunteur groupe et vous menace de délais supplémentaires si vous optez pour une délégation d’assurance de prêt.

Cette nouvelle période d’un an permettra aux emprunteurs qui le désirent de choisir tranquillement le contrat d’assurance de prêt de leur choix, de pouvoir comparer les garanties et les tarifs proposés.

Demeurera la question de l’équivalence des garanties : tant qu’un tronc commun de garanties n’aura pas été précisé, la banque pourra toujours refuser un contrat de mauvaise foi parce qu’un élément insignifiant est différent dans le contrat proposé.

Par exemple : « nous ne pouvons pas vus accorder la délégation de l’assurance de prêt parce que vous n’êtes pas couvert si vous réalisez du saut à l’élastique ou du deltaplane».

L’année 2014 sera un bon laboratoire pour les spécialistes de l’assurance de prêt et les emprunteurs pour voir comment les banques réagiront à cette nouvelle réglementation que constitue la Loi Hamon.

Cécile FURIC, Experte en assurance de prêt, céCette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

21/12/2013