ASSURANCE DE PRÊT : PRECISION SUR LA LOI HAMON
La règlementation concernant l’assurance de prêt va enfin évoluer.
La loi Hamon était en discussion à l’assemblée cette semaine et concerne notamment l’assurance emprunteur.
Les pouvoirs publics ont pris conscience que le niveau de concurrence reste très faible en matière d’assurance de prêt, les banques ayant conservé 85% de parts de marché sur les dernières années.
La loi Lagarde promulguée en 2010 et qui était censé permettre à tout emprunteur de choisir l’assurance de prêt de son choix n’a que très moyennement fonctionné. Les banques ont continué à « fortement conseiller » pour ne pas dire imposer leur contrat d’assurance de prêt groupe toujours plus onéreux et souvent moins couvrants qu’un contrat d’assurance de prêt délégué.
Pour conduire l’évolution de la réglementation, une mission a était confiée à l’Inspection Générale des Finances. Le rapport est consultable en ligne sur http://www.igf.finances.gouv.fr/webdav/site/igf/shared/Nos_Rapports/documents/2013/2013-M-086-02_rapport.pdf .
Cette étude a été faite de façon sérieuse et aboutit finalement à une préconisation principale : il est proposé que les emprunteurs disposent d’un délai après la mise en place du crédit immobilier pour résilier leur assurance groupe et choisir une nouvelle assurance de prêt présentant des garanties équivalentes.
Le délai conseillé par la mission de l’IGF est de 3 mois. Le gouvernement et son représentant Benoit HAMON ont proposé de finalement porter cette durée à un an.
Que penser de cette mesure ?
Tout d’abord, les pouvoirs publics se sont intéressés sérieusement à l’assurance emprunteur et cela est une très bonne nouvelle. L’assurance de prêt, pour le consommateur qui réalise un crédit immobilier, constitue un budget dans le domaine de l’assurance très conséquent.
La volonté du gouvernement est, aujourd’hui, d’introduire plus de concurrence dans ce domaine, de faire baisser les prix et de renforcer l’information des consommateurs sur le sujet.
On peut, certes, regretter que la résiliation à tout moment de son contrat d’assurance de prêt groupe ne soit pas envisagé. L’action de lobbying des banques a certainement payé.
Néanmoins, la solution retenue permettra d’éviter les pressions durant la période précédant la mise en place du prêt immobilier. Le délai du compromis court, les emprunteurs sont souvent fébriles et désireux de concrétiser leur acquisition dans les temps et cela nuit au rapport de force dans la négociation de l’assurance emprunteur avec les banques.
Ce délai d’un an permettra aux emprunteurs de prendre le temps de sélectionner le contrat de leur choix et de pouvoir le mettre en place dans des conditions satisfaisantes.
Espérons donc que ces nouvelles mesures permettront d’ouvrir davantage le marché et d’améliorer la couverture et le pouvoir d’achat des français dans le domaine de l’assurance de prêt.
Laurent FERMELI, Fondateur, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
15/12/2013