Enfin ; Enfin. Les pouvoirs publics semblent s’être de nouveau saisis de la question de la liberté de choix en matière d’assurance de prêt.
Depuis 2010, il existe une loi, la Loi Lagarde, qui est censée permettre à un emprunteur de choisir l’assurance de prêt de son choix dès lors que les garanties du contrat choisi sont équivalentes à celles proposées par le contrat dela banque.
Tout devrait être donc parfait. Or, on constate que réaliser une opération de délégation d’assurance emprunteur (c’est-à-dire refuser l’assurance groupe de la banque et en choisir une équivalente à l’extérieur) demeure souvent le parcours du combattant. Soyons clairs : les banques continuent de tout faire pour commercialiser le produit maison. Et comme la Loi n’a prévu ni sanction, ni contrôle, il est quasiment impossible pour le consommateur d’obtenir gain de cause.
D’autant plus que le facteur temps joue souvent en défaveur de l’emprunteur : à partir de la date de signature du compromis, vous avez quelques mois pour mettre en place votre financement bancaire et conclure l’acquisition d’un bien immobilier. Les banques savent parfaitement jouer avec la pression des délais pour imposer l’assurance de prêt groupe de la banque : « n’allez pas chercher une assurance à l’extérieur : cela va être très long » « si vous prenez une assurance de prêt déléguée, je dois faire analyser de nouveau voter dossier par un comité », etc., etc.
Conclusion, après plus de trois ans d’application de la Loi Lagarde et dans le contexte de crise que nous connaissons, la part des assurances de prêt déléguées continue à plafonner en dessous des 15%. Les banques sont donc restées en situation d’oligopole.
Cette situation est insupportable à plusieurs titres :
Il est inacceptable aujourd’hui de ne pas bénéficier d’une totale liberté de choix quand on souhaite souscrire un contrat d’assurance quel qu’il soit. On ne rencontre ce type de vente croisée « obligatoire » dans aucun autre secteur.
Les économies qu’un emprunteur peut réaliser en souscrivant son assurance de prêt à l’extérieur peuvent atteindre 30 à 50% et représenter plusieurs milliers d’euros.
Les contrats d’assurance de prêt délégués sont souvent plus couvrants que les contrats groupe de banque. L’indemnisation en cas d’arrêt de travail est encore très souvent indemnitaire dans de nombreux contrats d’assurance de prêt groupe de banque. Si vous avez une bonne convention collective, vous finissez par payer une cotisation pour une garantie qui ne fonctionnera jamais.
Les personnes qui présentent des antécédents médicaux sont très difficilement assurables par les compagnies qui assurent les banques. Seule une solution externe peut la plupart du temps leur permettre de réaliser leur projet.
La Loi Hamon est actuellement en discussion à l’assemblée et la proposition défendue par le ministre est à la fois très intelligente et très intéressante. Les emprunteurs auront la possibilité dans l’année qui suite la mise en place de leur opération de crédit immobilier de résilier l’assurance de prêt groupe de la banque et de la remplacer par une assurance de prêt externe aux garanties équivalentes.
Cela permet d’échapper à la pression de la banque au moment de la mise en place du prêt immobilier, d’avoir le temps de rechercher tranquillement son assurance de prêt et de réaliser les opérations de résiliation et de substitution dans les meilleures conditions.
Petit bémol, rien n’est prévu pour les prêts déjà en cours et le vide juridique qui existe aujourd’hui sur ce stock de prêt en cours ne serait pas comblé.
Espérons que les députés iront dans le sens des propositions du gouvernement et que le lobbying intense des banques ne fera pas avorter ou accoucher d’une souris ce projet de loi.
Laurent FERMELI, Fondateur, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
09/12/2013
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