La promulgation de la Loi Lagarde en 2010 a créé une confusion dans la tête des emprunteurs en ce qui concerne la résiliation des assurances de prêt sur les crédits immobiliers en cours.
En fait, la Loi Lagarde concerne l’assurance emprunteur des nouveaux crédits immobiliers mais ne concernent absolument pas les crédits immobiliers en cours. Vous ne pouvez, par conséquent, pas vous prévaloir de la Loi Lagarde pour aller voir votre banquier et lui demander de résilier votre assurance de prêt groupe et de la substituer par une assurance de prêt déléguée.
Ce type d’opération demeure, d’ailleurs, plutôt compliqué à mettre en œuvre. La raison est simple : on ne peut s’appuyer sur aucune loi et aucune règlementation pour obliger une banque à accepter la résiliation de l’assurance de prêt groupe en cours. Les jugements de la Cour de Cassation sur le sujet sont très clairs. L’assurance de prêt groupe échappe aux codes des assurances et à la Loi Châtel qui prévoient la possibilité de résilier annuellement un contrat d’assurance.
En fait, le contrat d’assurance de prêt groupe est considéré comme un accessoire du contrat de crédit et est, par conséquent, calqué sur la durée du crédit immobilier sans possibilité de résiliation annuelle. Vous avez accepté cet état de fait lorsque vous avez souscrit votre crédit et l’assurance de prêt groupe de la banque.
Un petit espoir est né avec la Loi Hamon actuellement à l’examen et qui devrait permettre la résiliation à tout moment après la première année de contrat des assurances auto et habitation notamment. Il aurait été simple d’y ajouter l’assurance de prêt, ce qui aurait permis une respiration du marché et surtout de contourner les pressions continues des banques pour imposer leurs assurances de prêt groupe aux emprunteurs.
La récente étude d’UFB QUE CHOISIR sur le faible impact de la Loi Lagarde sur les délégations d’assurance préconisait aussi une résiliation plus simple des assurances emprunteur groupe en cours.
Il faut croire que le lobby bancaire aura eu raison de ces belles dispositions car il semblerait, encore une fois, que l’assurance de prêt sera totalement exclue des nouveaux dispositifs de résiliation.
Alors, est-il impossible de résilier son assurance de prêt en cours ?
La réponse est non mais cela va dépendre du bon vouloir de la banque concernée qui devra toujours donner son aval à cette opération. Certains établissements ont mis en place des procédures très simple de résiliation : ils analysent le nouveau contrat proposé et s’il y a équivalence des garanties, ils ne s’opposent pas à la substitution.
Pour d’autres établissements, on constate une stratégie de refus systématique même si une ouverture est proposée au départ à l’emprunteur.
D’un point de vue pratique, si vous souhaitez réaliser une substitution de votre assurance de prêt en cours, rapprochez-vous de votre chargé de clientèle pour obtenir les modalités pratiques et les formalités à accomplir.
En parallèle, rapprocher vous du courtier ou de la compagnie auprès duquel vous souhaitez souscrire le nouveau contrat. Ils vous fourniront les éléments nécessaires (devis détaillé et conditions générales) à fournir à votre banque. Vous ferez les démarches aussi pour obtenir votre nouveau contrat que vous fournirez à la banque une fois l’opération validée.
Il suffira de faire démarrer votre nouvelle assurance de prêt à la date de résiliation de l’ancienne et d’éviter ainsi le chevauchement des deux contrats d’assurance emprunteur et le paiement de deux primes pour le même crédit immobilier.
En cas de blocage complet avec votre banque pour la substitution de l’assurance de prêt, il vous restera soit la négociation musclée en menaçant de quitter l’établissement si vous n’obtenez pas gain de cause. Soit en quittant effectivement votre banque en faisant
racheter votre prêt en cours pas une autre banque. Cela est beaucoup plus simple qu’il n’y parait et avec la période de taux bas que nous traversons, l’opération peut en plus se révéler très rentable pour vous.
Dans ce cas, il faudra bien entendu penser à imposer l’assurance de prêt déléguée à votre nouvel établissement bancaire en amont des discussions.
Cécile FURIC, Experte en assurance de prêt.
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14/10/2013
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