UN BILAN DESASTREUX DE LA LOI LAGARDE
Trois ans déjà que la LOI LAGARDE a été promulguée. Cette loi visait à ouvrir davantage le secteur de l’assurance de prêt en permettant à tous les emprunteurs de choisir l’assurance de prêt de leur choix dès lors que le contrat choisi présentait le même niveau de garantie que le contrat groupe de la banque.
Les professionnels du crédit et de l’assurance présentaient que cette loi n’était que faiblement appliquée compte tenu de la position des banques sur le sujet. En effet, ces dernières font tout pour inciter leurs clients à choisir leur assurance groupe et cette tendance s’est encore amplifiée depuis que la crise a entrainé une baisse de la production des crédits immobiliers.
Une récente étude d’UFC QUE CHOISIR vient aujourd’hui corroborer cet état de fait. Cette étude constate, en effet, qu’après 3 ans d’application de la Loi Lagarde, le marché de l’assurance de prêt est plus fermé que jamais et qu’aucun impact n’a eu lieu sur les tarifs appliqués.
Les banques tiennent toujours le marché et la part des contrats réalisés par des acteurs non bancaire serait passée de 20% à 14%.
Plus grave, cette situation perdurerait non pas compte tenu d’un contexte concurrentiel normal mais parce que les banques feraient tout pour dissuader leurs clients d’opter pour une délégation d’assurance de prêt. Ces manœuvres sont qualifiés de chantage tarifaire dans l’étude qui a été conduite. Cela se traduit par une augmentation des taux de crédit immobilier ou des frais indécents de délégation exigés aux emprunteur en cas de délégation.
De plus, cette étude a passé au crible la qualité contractuel des contrats proposés par les banques et on constate, contrairement aux arguments avancés par les banques, qu’ils sont souvent moins couvrant que les contrats d’assurance de prêt délégué mais qu’en plus, ils seraient truffés de clauses abusives.
Espérons que cette étude soit prise en compte par les pouvoirs publics au moment où va reprendre l’examen du projet de Loi Consommation. L’association UFC milite ainsi pour que les contrats d’assurance emprunteur soit résiliable annuellement, ce qui permettrait au moins de sortir facilement des contrats en cours et de pouvoir choisir le contrat de son choix.
Si vous envisagez de réaliser un prêt immobilier, il convient plus que jamais de faire respecter vos droits. Vous devez pouvoir choisir le contrat d’assurance de prêt qui vous convient le mieux en termes de garantie et de tarif.
Le meilleur conseil que l’on puisse vous donner est de faire jouer la concurrence entre les établissements bancaires et d’imposer la délégation d’assurance comme un préalable à l’étude de votre demande.
Ensuite, il faut faire respecter vos droits et rappeler la loi à votre interlocuteur bancaire si ce dernier rechigne à accepter la délégation d’assurance de prêt. Il doit justifier son refus par écrit et ne peut pas modifier les conditions de crédit immobilier qu’il vous octroi.
Le jeu de la concurrence et un argumentaire ferme sur la déégation d’assurance de prêt vous permettront d’obtenir les meilleures conditions de crédit immobilier et d’assurance de prêt.
Laurent FERMELI, Expert en assurance de prêt.
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29/08/2013