REFORME BANCAIRE ET ASSURANCE EMPRUNTEUR
La Loi LAGARDE promulguée en septembre 2010 était censée favoriser les emprunteurs en leur permettant de choisir une assurance emprunteur de leur choix dès lors qu’elle présentait des garanties équivalentes à celle de l’assurance emprunteur groupe de la banque. Cela signifiait clairement que les banques ne pouvaient plus imposer leur contrat d’assurance emprunteur groupe.
En 2013, soit 3 ans après la promulgation de la loi, les professionnels du crédit et de l’assurance sont unanimes pour constater que non seulement cette loi n’est absolument pas appliquée par les banques mais qu’en plus la situation s’est durcie et il est plus difficile de faire accepter une délégation aujourd’hui que cela ne l’était avant la loi.
Tous les établissements bancaires, sans exception, font tout aujourd’hui pour chercher à imposer leur contrat d’assurance emprunteur groupe, privant ainsi les emprunteurs de source d’économie importante et parfois d’un contrat d’assurance emprunteur qui les couvrirait mieux.
Peut-on continuer ainsi à accepter que les banques refusent ouvertement d’appliquer la loi ? La seule réponse possible ne pouvait venir que des pouvoirs publics et du législateur.
La bonne nouvelle est qu’un volet de la Loi de réforme bancaire concerne la protection des consommateurs et notamment une meilleure application de la Loi Lagarde. On aurait ainsi pu espérer que cette réforme vienne compléter les carences actuelles de la loi en prévoyant des sanctions en cas de non application ou en précisant le concept d’équivalence des garanties. Il n’en sera rien.
En effet, après l’adoption de la loi par l’assemblée et le sénat en première lecture, il apparait que seul deux dispositions ont été adoptées :
- Les frais de délégation facturés abusivement par les banques et pouvant atteindre parfois des montants astronomiques (250 € par emprunteur) vont être interdit
- Les banques vont devoir mieux intégrer et présenter l’impact du coût de l’assurance emprunteur dans le coût global du crédit.
Pour le reste, on verra plus tard après une phase de consultation des différents acteurs en présence.
Bien que ces mesures soit très partielles et ne répondent pas à l’enjeu de l’application de la loi Lagarde pour le libre choix de son assurance emprunteur, il convient quand même de voir les côtés positifs : les pouvoirs publics ont conscience que la part de délégation d’assurance emprunteur est encore trop faible et qu’il convient d’assurer une meilleure application de la loi. Espérons que les futures consultations permettent de réellement définir l’équivalence des garanties pour les contrats d’assurance emprunteur, de prévoir des sanctions en cas de non application par les banques et de permettre enfin aux emprunteurs une vraie liberté dans le choix de leur contrat d’assurance emprunteur.
Cécile FURIC, Experte Assurance et Crédit, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
07/04/2013