REFORME BANCAIRE ET ASSURANCE DE PRÊT

Bonne nouvelle : les pouvoirs publics s’intéressent de nouveau à l’assurance de prêt.

Pourquoi, me direz-vous, alors que depuis septembre 2010, la Loi Lagarde était censée clarifier la situation en permettant aux emprunteurs de choisir l’assurance de prêt de leur choix si les garanties proposées par leur contrat individuel étaient équivalentes à celle du contrat groupe proposé par la banque.

Malheureusement, dans la pratique cette loi n’a pas été appliquée comme elle l’aurait dû. Et on a pu le constater très nettement cette année alors que la production de crédit bancaire est en recul de 30% et que les banques ont tout fait pour éviter que leurs clients ne fassent de délégation d’assurance de prêt. Dialogues entendus régulièrement cette année entre le client et son chargé de clientèle bancaire : « si vous faites une délégation d’assurance, le taux du crédit ne sera pas le même » « mais c’est illégal ! Vous pouvez me l’écrire » « non, mais nous sommes aussi en droit de vous refuser votre prêt ». Conclusion : la plupart des emprunteurs finissent par prendre l’assurance de prêt de la banque. Seule une minorité accepte de rentrer dans un rapport de force avec la banque ou font jouer la concurrence afin d’obtenir gain de cause.

En effet la Loi Lagarde ne définit pas précisément la notion d’équivalence des garanties, aucune sanction n’est prévue et il est quasiment impossible d’obtenir gain de cause quand on se trouve face à une banque qui ne joue pas le jeu en pouvant saisir une instance de surveillance par exemple pour pouvoir dénoncer la situation.

Ce mercredi 19 décembre était donc présenté le projet de réforme bancaire du gouvernement en conseil des ministres. Cette réforme comprend 4 volets parmi lesquels la protection des consommateurs. Dans ce dernier volet, l’assurance de prêt est particulièrement visée. Le gouvernement prend acte que la Loi Lagarde n’a pas atteint ses objectifs avec un taux de délégation estimée à 15% : écoutons l’interview de Pierre Moscovici « faire jouer la concurrence est quasi impossible, même si, depuis 2010, les clients sont censés pouvoir choisir librement leur assurance. Or les contrats individuels ne représentent encore que 15% du marché. Il faut aller plus loin! ».

Comment « aller plus loin » ? En interdisant notamment les frais de délégation, c’est-à-dire les frais que certain établissement vous facture simplement pour vous permettre de faire une délégation d’assurance, c’est-à-dire de respecter la loi. Cette mesure entrera en vigueur en 2013.

On aurait, bien sûr, préféré une refonte de la Loi Lagarde et notamment la mise en place de sanctions en cas de refus des banques ou une définition plus claire de l’équivalence des garanties. Mais cette réforme constitue un premier pas et surtout signifie que les pouvoirs publics ont pris conscience de l’insuffisance de la règlementation en vigueur et vont donc surveiller son application de près. Si, en parallèle, un nombre croissant d’emprunteurs comprennent qu’ils peuvent faire des milliers d’euros d’économie en choisissant une assurance de prêt déléguée, la pression sera telle sur les banques, à un moment donné, qu’elles ne pourront pas faire autrement que de respecter la Loi et de réellement permettre aux emprunteurs de choisir l’assurance de prêt de leur choix.

Cécile FURIC, Spécialiste assurance de prêt, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

22/12/2012